Faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ? Une personne qualifiée en établissements et services médico-sociaux (ESMS) exerce sa mission auprès des usagers accueillis ou hébergés en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomies ou ayant recours à des services d’aide à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les maisons d’accueil spécialisé, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) (…) ainsi que les services assurant des mesures de protection judiciaire des majeurs, les maisons d’enfants et lieux de vie et d’accueil, les instituts thérapeutiques et éducatifs psychologiques (Itep) et instituts médico-éducatifs (IME) ou encore le centre éducatif fermé, les centres de soins et prévention en addictologie…etc. En fait, tous les établissements définis à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Qui peut faire appel à la personne qualifiée ?

Selon l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, "toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social (…) peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une Personne Qualifiée …"

L’usager dispose donc à présent d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif et d’une information gratuite et en toute discrétion.

Quelle est le rôle et la mission de la personne qualifiée ?

La personne qualifiée a pour mission d’accompagner l’usager (ou son représentant légal) afin de lui permettre de faire valoir ses droits au sein des structures ou services qui l’accueillent.

Ni conciliateur, ni médiateur, la personne qualifiée apparaît comme un défenseur saisi par l’usager qui estime que ses droits ne sont pas respectés :

Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager
Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
La confidentialité des données concernant l’usager
L’accès à l’information
L’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement
La personne qualifiée peut également solliciter et signaler aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance identifiées

La personne qualifiée est donc une personne bienveillante, à l’écoute et capable de trouver des solutions aux situations d’incompréhension ou de conflit, et de fait, de contribuer à améliorer la qualité des prises en charge dans ces établissements et services.

Comment solliciter l’aide de la personne qualifiée ?

La personne qualifiée ne peut pas s’autosaisir elle-même d’une situation, elle doit être sollicitée par un usager ou son représentant légal.

Si vous souhaitez solliciter la personne qualifiée en ESSMS, vous pouvez la contacter directement par mail à cette adresse : laignelot.claudie@orange.fr

Ou bien demander que la personne qualifiée vous contacte, en appelant le numéro unique suivant :
04 68 11 69 67.

Et après ?

La personne qualifiée prendra contact avec vous pour convenir des modalités d’une rencontre. Un premier échange vous permettra de lui expliquer votre situation. Elle contactera ensuite l’établissement ou le service pour en discuter. Elle pourra interroger sur place les différents responsables sur l’objet du litige en question. Elle étudiera les documents remis et pourra demander un complément d’informations. Puis, elle vous proposera des solutions et apportera une réponse pertinente et adéquate à votre demande.